J.O. 160 du 11 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er juillet 2004 portant extension d'un accord national professionnel applicable aux personnels employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques

NOR : SOCT0411360A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national professionnel du 18 juin 2002 portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail des personnels employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juin 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 mai 2004,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 18 juin 2002 portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail des personnels employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques, les dispositions de l'accord national professionnel du 18 juin 2002 portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail des personnels employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques, à l'exclusion :

- des paragraphes 3.4 à 3.8 de l'article 3 (Modalités de réduction du temps de travail pour le personnel employé et agent de maîtrise) et du paragraphe 9.4 de l'article 9 (Temps partiel) comme ne comprenant pas toutes les clauses obligatoires prévues au II de l'article L. 212-9 du code du travail ;

- de la section I (Cadres concernés par les conventions de forfait) de l'article 7 (Autres cadres supérieurs, cadres A et cadres B) comme ne comprenant pas toutes les clauses obligatoires prévues au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2004/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.